L’entrée en vigueur de certaines mesures relatives à cette réduction d’impôt était subordonnée à une validation de la Commission européenne, laquelle vient de se prononcer.

Il s’agit notamment :

• de l’application du taux majoré de 25 % aux opérations réalisées entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020
• des conditions d’application de la réduction d’impôt en cas de versement à des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS)
• de l’éligibilité des versements aux fonds d’investissement (FCPI et FIP) au taux majoré de 25%

Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 fixant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042220890&dateTexte=2020082

L’article Investissement IR-PME : le taux de réduction d’impôt majoré à 25% pour les investissements réalisés entre le 10 août et le 31 décembre 2020 est apparu en premier sur Yuma Audit.