Le CIR du secteur textile-habillement-cuir et le crédit d’impôt innovation (C2I) sont limités aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2022 (loi art. 29 et 130 ; CGI art. 244 quater B modifié).

Par ailleurs, les dépenses de recherche confiées à des sous-traitants agréés seront prises en compte dans l’assiette du donneur d’ordre à la condition que les opérations de recherche soient réalisées directement par ces sous-traitants, ou par des sous-traitants agréés de second niveau (loi art. 132 ; CGI art. 244 quater B, II.d ter modifié).

Les entreprises qui sous-traitent leurs opérations de recherche à des organismes de recherche publics pourront, sous conditions, les inclure dans l’assiette de leur CIR pour le double de leur montant (loi art. 132 ; CGI art. 244 quater B, II, d, 9° modifié).

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